Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'article L 441 – 6 du Code du Commerce.

ARTICLE 1 : Prise de commande

Aucune commande ne sera validée et aucune diligence effectuée sans que les présentes conditions générales ne soient cochées sur le site comme étant acceptées ou visées et signées sur support papier et que le devis sollicité ne soit accepté et validé par le client auquel il est destiné.

La commande ne sera également validée et les diligences effectuées qu’à partir du moment du parfait paiement de l’acompte à hauteur de 30% de la commande.

ARTICLE 2 : Conditions générales applicables

Toutes conditions générales contraires proposées par le client, seront à défaut d'acceptation expresse, préalable et écrite, inopposables à AUTOURDEPIXEL, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

Seules les présentes conditions générales sont applicables.

ARTICLE 3 : Prix en vigueur

Les prestations effectuées par AUTOURDEPIXEL sont facturées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande et la facturation est établie sur les prestations figurant au devis.

Les prix figurant au devis sont valables un mois à compter de l'émission de ce dernier.

ARTICLE 4 : Conditions de paiement

Par dérogation à l'article L 441 – 6 du Code du Commerce en son alinéa 4, les factures émises par AUTOURDEPIXEL sont payables à réception.

ARTICLE 5 : Pénalité de retard

Toutes sommes non payées à réception entraînent l'application de pénalités dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441 – 6 – alinéa 8.

Il est ici rappelé que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 6 : Clause de réserve de propriété

La création d’une image 3D suppose la création de droits intellectuels dont la propriété est réservée à la société AUTOURDEPIXEL tant que l'intégralité de ses factures n'est pas acquittée.

Il y a transfert de propriété sur les droits une fois les prestations effectuées par AUTOURDEPIXEL intégralement acquittées.

Cela suppose qu’en cas de non paiement et le client en accepte ici le principe :

• D’une part que le client resté débiteur ne puisse utiliser la prestation ou les produits livrés par AUTOURDEPIXEL, sans attenter aux droit intellectuels de la société AUTOURDEPIXEL et qu’il pourra donc être enjoint par voie judiciaire de cesser cette utilisation.

• D’autre part que les droits patrimoniaux en résultant pourront être cédés à d’autres clients.
Ce transfert des droits ne concerne que ceux prévus au devis et dans les conditions prévues par ce dernier.

ARTICLE 7 : Délai de livraison

Les délais de livraison prévus au devis sont indiqués aussi exactement possible mais les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours.

D'ores et déjà le client renonce à solliciter réparation de tout préjudice matériel ou immatériel pouvant résulter d'un retard de livraison.

Il en va plus particulièrement ainsi lorsque ce retard est imputable à la discussion intervenant entre le client et AUTOURDEPIXEL en ce qui concerne notamment la charte graphique dans la mesure où cet élément est éminemment subjectif.

ARTICLE 8 : Transport – Transfert des Risques

La marchandise voyage aux risques et périls de l'acquéreur que ce soit au titre de l’expédition de l’objet à photographier en 3D qu’au titre du renvoi de cet objet et du produit élaboré par AUTOURDEPIXEL à l’acheteur.

Il s’agit ici d’une vente au départ dans laquelle le vendeur satisfait à son obligation de livraison avant le début du transport et qui transfère les risques à l'acheteur dès ce moment.

Il est ici expressément indiqué à l’acheteur qu’il lui appartient, acheteur de faire son affaire personnelle du recours à exercer contre le transporteur ou de supporter, éventuellement, l'insuffisance ou l'absence de recours.

ARTICLE 9 : Droit des tiers

AUTOURDEPIXEL procède à la création d’une image 3D ou d’une animation sur la base d’un objet existant sous la responsabilité du client.

Il est ici attiré l'attention du client sur les droits intellectuels pouvant découler des objets confiés pour réalisation 3D à AUTOURDEPIXEL :

- la vérification du fait que cet objet ne fait pas l’objet de droits intellectuels appartenant à des tiers

- qu’il n’est pas constitutif d’une contrefaçon ou d’un acte de concurrence déloyale.

En tout état de cause, AUTOURDEPIXEL décline toute responsabilité dans ces cas de figure.

ARTICLE 10 : Tribunaux compétents

Seront seuls compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution du contrat, le Tribunal de Commerce de BESANCON, à moins que la société AUTOURDEPIXEL ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement qui n'entraînent aucune novation de la présente clause attributive de juridiction.

ARTICLE 11 : Droit applicable

Les parties soumettent expressément leurs engagements contractuels au Droit Français et le texte en langue française aura valeur authentique.

ARTICLE 12 : Droits cédés

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 6 du contrat, AUTOURDEPIXEL cède tous les droits attachés à la création intellectuelle des animations ou photos 3D. Par dérogation expresse, le client autorise AUTOURDEPIXEL à publier sur son site ou sur ses plaquettes publicitaires ladite création à titre publicitaire et cela sans redevance.

ARTICLE 13 : Informations légales, Loi informatique et liberté

Le renseignement des informations nominatives est obligatoire car ces données sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il peut exercer par mail ou par courrier.

ARTICLE 14 : délai de rétractation pour les particuliers

Sont rappelées ici les dispositions suivantes applicables aux consommateurs :

1-Article L121-20 du code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2- Article L121-20-1 du code de la consommation :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.